Politique de confidentialité

INTRODUCTION

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») décrit les conditions dans lesquelles CONFORMS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 501 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro SIREN 107 323 388, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse électronique : admin@contact-conforms.com (ci-après « CONFORMS »), collecte et traite les Données personnelles des professionnels (entreprises et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) utilisateurs de l'Application accessible à l'adresse https://app.smartingmoneylab.fr (ci-après l'« Application ») ; (ci-après les « Utilisateurs »). La présente Politique de confidentialité s'applique à la fourniture par l'Application de ses services d’analyse de conformité des systèmes d’intelligence artificielle des journaux d’événements assistée par intelligence artificielle (ci-après les « Services »).

La présente Politique de confidentialité précise les catégories de Données personnelles (ci-après « Données personnelles ») traitées, les finalités et bases juridiques de ces traitements, les modalités de partage de ces données, les droits dont vous disposez en tant que Personne concernée et le rôle de l'Application en qualité de responsable de traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Application traite vos Données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ; ainsi qu’au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après « IA Act »).

L'Application s'engage à respecter les normes et recommandations y afférentes émises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), le Comité Européen de la Protection des Données ou d'autres autorités compétentes dont les décisions, lignes directrices ou normes s'appliquent sur le territoire français (ci-après collectivement avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés, la « Réglementation Applicable »).

Vos Données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités, sur les bases juridiques et pendant les durées de conservation précisées ci-après.

L'Application agit en tant que responsable de traitement pour les Données personnelles des Utilisateurs collectées au titre de la relation contractuelle, et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données personnelles contenues dans les données des logs saisies par les Utilisateurs dans l'Application. Les catégories de données traitées à chacun de ces titres sont détaillées à la section 4 de la présente Politique de confidentialité.

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en vertu de la Réglementation Applicable et comme mentionné dans la section 7 de la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter l'Application par l'un des moyens prévus ci-dessous, en précisant votre identité et l'objet précis de votre demande (il pourra vous être demandé de fournir une preuve de votre identité en cas de doute raisonnable sur celle-ci).

Pour toute question relative à nos pratiques de traitement des données décrites dans la présente Politique de confidentialité, tout problème de confidentialité ou d'utilisation des données, ou pour exercer l’un de vos droits, contactez-nous en précisant votre identité et l’objet de votre demande par l’un des moyens suivants :

Par courrier électronique à l’adresse : admin@contact-conforms.com
Par courrier postal : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

QU'EST-CE QU'UNE DONNÉE PERSONNELLE ?

Les Données personnelles désignent toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Sont notamment concernés les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone, dès lors qu'ils peuvent être rattachés à une personne physique vivante.

Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels (entreprises et organisations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

QUE SIGNIFIE « TRAITEMENT » DE DONNÉES PERSONNELLES ?

Le terme « Traitement » recouvre toute opération portant sur des Données personnelles, quelle qu'en soit la nature : collecte, enregistrement, conservation, adaptation, utilisation, communication, rapprochement ou suppression.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS, À QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES ?

Vos Données personnelles font l'objet des traitements suivants.

Les Données personnelles ci-après sont traitées aux fins d'exécution de notre contrat :

Au titre du contrat conclu avec vous ou, le cas échéant, de mesures précontractuelles prises à votre demande, l'Application traite, en qualité de responsable de traitement, les Données personnelles des Utilisateurs lors de la création d'un Compte, de l'accès à l'Application, de la souscription à l'une des Offres ou de la prise de contact avec nos Services.

Les Données personnelles susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

vos nom, prénom et adresse électronique professionnelle (servant également d'identifiant de connexion), votre fonction au sein de l'organisation et votre organisation de rattachement (dénomination sociale, numéro SIREN ou SIRET, adresse du siège social) ;
le cas échéant, les données relatives à l'utilisation du tableau de bord et aux statistiques d'activité générées par l'Application ;
les données relatives à l'Offre souscrite par l'organisation cliente, à savoir l'Audit initial (prestation ponctuelle) ou la Surveillance (formule avec engagement de six mois), incluant le type d'Offre souscrite, la date de souscription et le statut de l'Offre ;
vos informations de paiement (coordonnées bancaires) traitées par nos prestataires de paiement sécurisés ; votre adresse IP, les horodatages et toutes informations de connexion relatives à l'utilisation de l'Application.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à l'Application sont décrites ci-après. Les résultats générés par les fonctionnalités d'analyse par intelligence artificielle (classification du risque, cartographie RGPD, plan d'action, rapport) constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur, qui demeure seul décideur.

Ces données sont traitées au titre de l’exécution du contrat conclu avec vous (ou de mesures précontractuelles prises à votre demande) et sont nécessaires à la gestion de votre Compte, de l'Offre souscrite par votre organisation, à la facturation et à la sécurisation des transactions. Pour les données traitées en qualité de sous-traitant, la base juridique du traitement est déterminée par l'organisation cliente, responsable de traitement, selon l'accord de traitement des données conclu avec l'Application.

Données traitées en qualité de sous-traitant

Pour les Données personnelles relatives aux logs saisies par les Utilisateurs dans l'Application, l'Application agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; l'organisation cliente demeure le responsable de traitement de ces données. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'accord de traitement des données conclu avec chaque Utilisateur.

Les Données personnelles traitées en qualité de sous-traitant comprennent notamment :

les données identifiées dans les journaux d'événements (logs) générés par l'utilisation de l'Application, entendues au sens du RGPD, pouvant notamment comprendre, de manière incidente lorsqu'elles figurent dans le contenu soumis par l'Utilisateur ou par des tiers aux fins d'analyse (par exemple dans un message, une réclamation ou tout autre contenu traité par l'Application) : le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires (IBAN), ainsi que les identifiants de session et identifiants utilisateur associés ;
les données techniques associées au fonctionnement de l'Application, telles que l'horodatage des requêtes et réponses, l'identifiant et la version du modèle d'intelligence artificielle sollicité, le statut d'exécution (succès, erreur, absence de réponse) et, le cas échéant, les données transmises via les interfaces de programmation (API) utilisées par l'Application. Dans la mesure du possible et selon l'état de la technique, ces données sont pseudonymisées ou masquées avant leur enregistrement dans les journaux d'événements ;

Nous traiterons les Données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes :

Service clientèle et service support. Si vous sollicitez une assistance via nos canaux de support, nous traiterons vos Données personnelles pour répondre à votre demande : nom, adresse électronique et autres coordonnées, correspondance échangée, informations techniques sur les appareils et systèmes d'exploitation utilisés.
Questions et plaintes. Si vous nous contactez pour une question ou une réclamation relative à nos Services en dehors de toute relation contractuelle, vous pouvez nous communiquer des Données personnelles telles que votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Ces données servent à répondre à votre demande et à examiner les difficultés signalées.
Études, analyses et statistiques. Nous pouvons anonymiser vos Données personnelles à des fins statistiques, d’amélioration de nos Services ou de sécurité technique. Les données ainsi anonymisées ne permettent plus de vous identifier et ne relèvent plus du régime des Données personnelles.
Vous nous contactez de votre propre initiative. Si vous nous contactez via l'une de nos adresses électroniques ou sur l’un de nos réseaux sociaux, vous nous fournissez des Données personnelles que nous utilisons pour répondre à votre message et en évaluer le contenu, y compris si vous postulez à un emploi chez nous.
En cas de candidature, les Données personnelles traitées peuvent comprendre vos nom, prénom, âge, sexe, expérience professionnelle, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et CV.
Si cela est nécessaire pour protéger nos droits ou les droits de tiers, car nous avons un intérêt légitime à établir, exercer et défendre des revendications légales. Cela peut être le cas notamment afin de promouvoir la sécurité, l'intégrité et la sûreté de nos Services afin (i) de vérifier les comptes et l’activité, (ii) d'identifier les infractions à nos Conditions générales ou à la réglementation locale applicable, (iii) d'enquêter sur des activités suspectes, (iv) de détecter les comportements illicites ou (v) de maintenir l’intégrité de nos Services.
Collecte de vos retours. Si vous acceptez de nous transmettre un retour d'expérience sur l'Application ou les Services, vous acceptez que nous utilisions votre nom et le contenu de votre retour afin d'améliorer nos Services.
Si nous vendons ou cédons d’une autre manière des parts de notre entreprise et/ou de nos actifs, nous pourrons transmettre vos Données personnelles à l’acheteur potentiel ou réel.

Nous pouvons traiter vos données sur la base de nos obligations légales :

Nous pouvons être amenés à traiter vos Données personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple, des obligations de tenue de registres ou pour donner suite à une demande d'exercice de vos droits) et sur injonction des tribunaux ou des autorités publiques (par exemple, pour des raisons fiscales).

Obligations légales, comptables et fiscales. Pour les besoins de la gestion administrative et comptable de notre activité, nous traitons les Données personnelles nécessaires à la facturation, au suivi des paiements, à la tenue des registres et aux obligations fiscales. Ces traitements portent sur vos informations d’identité et de contact, vos données de transaction et de paiement, vos informations contractuelles et les données comptables et fiscales associées.

Nous pouvons être tenus par la loi ou contraints par l'intérêt public de traiter des Données personnelles en cas de problèmes liés aux Services délivrés.

Nous pouvons traiter vos Données personnelles, telles que les informations sur votre compte bancaire ou votre identité, afin de déterminer, d'appliquer ou de défendre des revendications légales.

Nous pouvons aussi traiter vos Données personnelles sur la base de votre consentement :

Le consentement est recueilli préalablement, pour une finalité déterminée, et doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant notre service à l'adresse : admin@contact-conforms.com ou en vous reportant aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement mis en œuvre avant ce retrait.

Cookies et technologies similaires. Les modalités d'utilisation des cookies sur le Site et dans l'Application sont détaillées à la section 8 de la présente Politique de confidentialité.
L'Application utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, dispensés de consentement conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (transposant l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE). Aucun cookie à des fins de statistiques, de marketing ou de profilage n'est utilisé sur le Site ni dans l'Application.

CONFORMS vous informe que les Services intègrent des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ces fonctionnalités reposent sur un modèle d'intelligence artificielle hébergé par un sous-traitant. Vos Données personnelles ne sont jamais utilisées pour entraîner ce modèle ou tout autre modèle d'intelligence artificielle.

Les informations collectées via les Services peuvent être agrégées ou anonymisées pour améliorer le service. Les données ainsi traitées ne permettent plus d'identifier une personne physique et ne relèvent plus du régime des Données personnelles.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Seules les parties qui ont besoin de traiter les Données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus auront accès à vos Données personnelles.

À titre d'information, chaque Utilisateur dispose d'un espace strictement isolé des autres au sein de l'Application. Les Données personnelles d'un Utilisateur ne sont en aucun cas accessibles à un autre Utilisateur ou à ses représentants.

Les Données personnelles sont principalement traitées au sein de l'Union européenne. Aux fins de l'analyse de conformité par intelligence artificielle, des données pseudonymisées peuvent être transmises à Anthropic, PBC (États-Unis), qui ne les conserve pas au-delà de trente (30) jours et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles. CONFORMS encadre ce transfert, conformément au chapitre V du RGPD, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (module 3) intégrées à l'accord de traitement des données conclu avec Anthropic.

En cas de modification ultérieure de cette politique de localisation des données, l'Application en informera les Utilisateurs et mettra en place les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.

L'Application conclut des accords de traitement des données avec les tiers qui accèdent aux Données personnelles ou les traitent pour son compte. L'Application veille à ce que ces tiers traitent les données conformément à la Réglementation Applicable et dans des conditions de sécurité appropriées.

Les Données personnelles sont partagées avec les catégories suivantes de prestataires de services :

Les personnels habilités des services administratifs, juridiques, conformité, financiers et informatiques de l'Application ;
Autorités compétentes, en cas d’obligation légale ou de procédure judiciaire ;
Les personnes chargées de missions de contrôle interne et externe ;
Nos sous-traitants : Scaleway SAS (France) pour l'hébergement, le stockage, les sauvegardes et l'envoi des courriels ; Anthropic, PBC (États-Unis) pour l'analyse par intelligence artificielle de données pseudonymisées ; Qonto (Olinda SAS, France) pour l'encaissement et la facturation ; Mollie B.V. (Pays-Bas) pour les liens de paiement par carte ;

Nous partageons également vos Données personnelles avec d'autres responsables de traitement des données.

Ces responsables de traitement peuvent être des autorités publiques (police, administration fiscale ou toute autre autorité) auxquelles la loi nous impose de communiquer des données ou en cas de suspicion d'infraction pénale. Il peut aussi s'agir de prestataires de paiement et d'établissements bancaires intervenant dans le traitement des transactions, de conseillers externes (avocats, auditeurs) et de juridictions saisies aux fins de protection de nos droits, ou de sociétés acquérant tout ou partie de nos activités ou actifs.

Lorsque vos Données personnelles sont partagées avec d'autres responsables de traitement des données, ceux-ci en deviennent responsables. Nous vous invitons à consulter leurs propres politiques de confidentialité pour connaître les modalités de traitement qu'ils appliquent.

En aucun cas, l'Application ne vend ou ne loue vos Données personnelles à des tiers pour leurs propres activités.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Nous conservons vos Données personnelles pendant la durée du contrat et les supprimons à l'issue de celui-ci, sous réserve des exceptions suivantes :

Dès que vous supprimez certaines Données personnelles de votre compte, sous réserve de notre droit de les conserver plus longtemps en raison de nos obligations légales.
Si nous sommes tenus par la loi de conserver ou de divulguer certaines de vos Données personnelles après la fin du contrat, nous conserverons les données aussi longtemps et dans la mesure où la loi l'exige (par exemple, jusqu'à cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle en vertu du régime général de prescription légale) ou selon les instructions d'un tribunal ou d'une autorité publique.
Si cela est nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales, nous conserverons les Données personnelles pertinentes jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires à cette fin.

Pour l’utilisation de l'Application et des Services, vos Données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle liée à l'Offre souscrite (le cas échéant, la durée d'engagement applicable à l'Offre Surveillance), puis pendant le délai de prescription légal applicable. À l'expiration de ces durées, vos Données personnelles sont archivées en base intermédiaire à accès restreint, anonymisées ou supprimées de manière irréversible, sauf application de l'une des exceptions décrites ci-dessus.

Questions et réclamations concernant les Services : Nous conserverons les Données personnelles pendant trois (3) ans après leur réception, aux fins d'analyses statistiques des questions et plaintes, de suivi et d'amélioration de notre service à la clientèle, de versement d'indemnités et de prévention des comportements frauduleux (par exemple, les demandes d'indemnisation non fondées).
Données des logs : Les données relatives aux logs sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l'Utilisateur. Au terme de celle-ci, les données sont restituées ou supprimées conformément aux stipulations des Conditions Générales de Service et de l'accord de traitement des données.
Journaux d'audit : Les journaux d'audit (identité de l'utilisateur, action réalisée, horodatage, organisation concernée) sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci, conformément aux obligations légales applicables.
Visiteurs du Site : Le Site ne déposant aucun cookie, aucune Donnée personnelle n'est collectée lors de la navigation. Si vous nous contactez par courrier électronique à l'adresse admin@contact-conforms.com, les données fournies (adresse électronique, contenu du message, signature) sont conservées le temps nécessaire à l'instruction et au suivi de votre demande, dans la limite de trois (3) ans à compter du dernier contact. Les journaux de connexion conservés par notre hébergeur (adresse IP, horodatage) sont conservés pendant douze (12) mois à des fins de sécurité et de conformité légale.
Gestion comptable et obligations légales : Les Données personnelles sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable et fiscale, soit dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux obligations légales.
Candidature spontanée à un emploi : Si vous avez postulé spontanément à un emploi chez nous, nous conserverons vos Données personnelles pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de candidature ou de notre dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL, afin de vous contacter si un poste approprié se présente. Si vous avez postulé à un poste particulier chez nous sans l'obtenir, nous supprimerons vos documents de candidature dès que nous vous en informerons, sauf accord contraire.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vos Données personnelles sont conservées jusqu'au retrait de ce consentement ou, en l'absence de retrait, pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, sans excéder trois (3) ans après notre dernier contact ou la fin de la relation contractuelle si celle-ci intervient plus tôt.

Les durées de conservation indiquées ci-dessus ne font pas obstacle à l'obligation pour l'Application de conserver tout ou partie de vos Données personnelles en application du droit impératif (législation comptable, par exemple) ou pendant le délai de prescription légal applicable.

QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE ?

Sous réserve des dispositions de la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : À tout moment, vous pouvez demander à accéder à vos Données personnelles. Sur demande, nous vous fournirons une copie de vos Données personnelles dans un format électronique couramment utilisé.
Droit de rectification : Vous avez le droit de faire corriger des Données personnelles incorrectes et de faire compléter des Données personnelles incomplètes.
Droit à l'effacement : Dans certaines circonstances (y compris le traitement fondé sur votre consentement), vous pouvez nous demander d'effacer vos Données personnelles. Ce droit n'est pas inconditionnel ; son exercice peut ne pas donner lieu à une mesure de notre part.
Droit d'opposition : À tout moment, sous réserve des conditions prévues par le RGPD, vous pouvez vous opposer à tout traitement par nos soins de vos Données personnelles. L'Application ne poursuivra le traitement que si elle démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales. Vous pouvez en tout état de cause vous opposer à l'utilisation de vos Données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié à cette prospection.
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos Données personnelles lorsque celui-ci repose sur cette base.
Droit à la restriction du traitement : Sous certaines conditions, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données personnelles. Ce droit n'est pas absolu et votre demande peut, le cas échéant, ne pas aboutir.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit d'obtenir les Données personnelles que vous nous avez fournies (ou de faire transférer ces Données personnelles directement à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible) dans un format structuré, généralement utilisé et lisible par machine, dans les cas où le traitement de vos Données personnelles est fondé sur le consentement ou afin d'exécuter un accord avec vous.
Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de désigner les personnes auxquelles l'Application communiquera vos données, si vous le souhaitez (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Dès que CONFORMS a connaissance du décès d'une Personne concernée et à défaut d'instructions de sa part, l'Application s'engage à procéder à la suppression de ses Données personnelles, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si vous avez des questions ou souhaitez exercer l'un de vos droits, veuillez contacter l'Application en précisant votre identité et l'objet précis de votre demande (une preuve d'identité peut être demandée).

Pour toute question relative à l'utilisation de vos données et à vos droits, vous pouvez contacter l'Application par l'un des moyens suivants :

Par courrier électronique à l'adresse : admin@contact-conforms.com
Par courrier postal : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, l'Application vous invite à consulter la section 8 ci-dessous.

L'Application s'engage à vous répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à l'Application. Le cas échéant, vous serez informé de cette prolongation et de ses motifs.

Si votre demande est transmise par voie électronique, la réponse sera fournie par le même canal, sauf demande expresse contraire de votre part.

Si l'Application n'est pas en mesure de répondre à votre demande, vous serez informé des raisons de cette impossibilité.

Vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ou exercer un recours juridictionnel. Si, après avoir contacté l'Application, vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

COOKIES

Le Site https://app.smartingmoneylab.fr ne dépose aucun cookie, traceur, ni outil de mesure d'audience. Aucun script tiers susceptible de collecter des données n'est présent sur le Site. L'Application, accessible sur https://app.smartingmoneylab.fr, utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, maintien de session). Ces cookies sont dispensés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL, car ils sont indispensables à la fourniture du service demandé par l'Utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires utilisés dans l'Application sont déposés par l'Application elle-même ; ils sont supprimés à la déconnexion ou au terme de la durée de conservation indiquée ci-dessous.

Les cookies utilisés dans l'Application sont les suivants :

NOM — FINALITÉ — DURÉE DE CONSERVATION — TYPE
better-auth.session_token (préfixé « __Secure- ») — Authentification et maintien de la session de l'Utilisateur connecté — 7 jours, prolongés à chaque utilisation — Strictement nécessaire
better-auth.two_factor — Vérification en deux étapes lors de la connexion, le temps de saisir le code — 10 minutes — Strictement nécessaire

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'Application se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site ou l'Application. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page. Si une relation contractuelle est en cours, l'Application informera la Personne concernée par tout moyen approprié, y compris par courrier électronique. Lorsque les modifications sont substantielles (finalités de traitement, catégories de Données personnelles collectées, exercice des droits, transfert de Données personnelles), l'Application s'engage à vous en informer au moins quinze (15) jours avant leur prise d'effet.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos Données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Ces mesures comprennent le chiffrement TLS de bout en bout, le chiffrement au repos des fichiers stockés, le contrôle d'accès basé sur les rôles, un journal d'audit complet et inaltérable, ainsi que des revues de sécurité régulières. Sur le plan organisationnel, des procédures internes de sécurité garantissent un niveau de protection adapté aux risques présentés par les traitements.

DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit français.

En cas de litige et si un accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

Sans préjudice de notre volonté de traiter vos réclamations, vous conservez le droit de saisir à tout moment l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Pour ce faire, vous pouvez contacter la CNIL. Vous trouverez de plus amples informations sur son site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour toute question relative au traitement de vos Données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse suivante : admin@contact-conforms.com.