Article 1 — PRÉAMBULE
CONFORMS, société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) au capital de 501 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 107 323 388, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR16107323388, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, représentée par Monsieur Aleksy SZOPA en qualité de Président (ci-après « CONFORMS »).
CONFORMS propose à des clients agissant au titre de leur activité professionnelle, et en particulier aux petites et moyennes entreprises utilisant des agents d'intelligence artificielle dans le cadre de leur activité (ci-après le « CLIENT » ou « Utilisateur »), l’accès à sa solution logicielle d'audit et de suivi de la conformité des agents d'intelligence artificielle au règlement européen sur l'intelligence artificielle (dit « AI Act ») et au RGPD, permettant notamment l'analyse de journaux d'utilisation (logs), la classification du niveau de risque, la production d'un plan d'action priorisé et l'archivage sécurisé avec vérification d'intégrité des journaux analysés, fournie en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après les « Services » ou « Application »).
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les relations contractuelles entre CONFORMS, en qualité de fournisseur de Services, et le CLIENT.
L’utilisation des Services par le CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes CGS. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et avoir eu la possibilité de les négocier avec CONFORMS. Chaque Partie reconnaît avoir reçu de l'autre, avant la conclusion des présentes, l'ensemble des informations déterminantes au sens de l'article 1112-1 du Code civil lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
Le CLIENT et CONFORMS sont appelés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».
Les Services sont destinés à des professionnels. Les présentes CGS régissent une relation strictement professionnelle (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Les présentes CGS prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quelle qu'en soit la forme, qui n'aurait pas été expressément accepté par écrit par CONFORMS. L'absence de réponse de CONFORMS à des conditions générales d'achat transmises par le CLIENT ne vaut pas acceptation.
Article 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Abonnement : désigne la formule de souscription « CONFORMS Surveillance » proposée par CONFORMS, souscrite pour une période d'engagement initiale de six (6) mois réglée d'avance, puis renouvelable par périodes de six (6) mois par le règlement de la facture émise pour la période suivante, sans reconduction tacite, dans les conditions des articles 3 et 8 des présentes. Le prix de l'Abonnement est calculé par système d'intelligence artificielle suivi dans l'Application, conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Tout mois d'Abonnement commencé est intégralement dû. L'Abonnement est distinct et indépendant de la prestation d'Audit Initial visée à l'article 4.3 des présentes, laquelle constitue une prestation ponctuelle hors Abonnement.
Données : désigne les informations et données du CLIENT et de CONFORMS, générées ou échangées au titre des Services fournis.
Données Hébergées : désigne les journaux d'utilisation (logs) des agents d'intelligence artificielle du CLIENT ainsi que toute autre donnée, y compris les Données à caractère personnel qu'ils contiennent, que le CLIENT téléverse, importe ou génère dans l'Application dans le cadre de la fourniture des Services. Les Données à caractère personnel contenues dans les Données Hébergées sont pseudonymisées avant tout traitement automatisé. CONFORMS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces Données Hébergées.
Formats Compatibles : désigne les formats et sources de journaux (logs) d'agents d'intelligence artificielle pris en charge par l'Application aux fins d'ingestion et d'analyse, notamment les exports des plateformes OpenAI, Anthropic, LangSmith et n8n ainsi que les fichiers CSV et JSONL (avec assistance à la mise en correspondance des champs), et tout autre format rendu compatible ultérieurement par CONFORMS. La liste actualisée des Formats Compatibles est consultable sur l'Application ou sur le site https://app.smartingmoneylab.fr. L'ajout de nouveaux Formats Compatibles ne constitue pas une modification des présentes CGS.
Référentiel de Conformité : désigne le référentiel de règles juridiques versionné et traçable, établi et maintenu à jour par CONFORMS, sur la base duquel l'Application réalise la classification du risque, la cartographie RGPD et la production du plan d'action relatifs aux agents d'intelligence artificielle du CLIENT au regard de l'AI Act et du RGPD.
Maintenance : désigne les prestations réalisées par CONFORMS ayant pour objet la mise à jour des Services et l‘évolution ou la correction des anomalies.
CLIENT ou Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et en particulier toute petite ou moyenne entreprise utilisant un ou plusieurs agents d'intelligence artificielle, qui accède aux Services et souscrit un Abonnement.
Services ou Application : désigne l'ensemble des prestations fournies par CONFORMS au CLIENT et mises à disposition à travers l'Application accessible en ligne à l'adresse https://app.smartingmoneylab.fr, comprenant les fonctionnalités décrites à l'article 4.3 des présentes, relatives à l'audit et au suivi de la conformité des agents d'intelligence artificielle du CLIENT au regard de l'AI Act et du RGPD.
Article 3 — DURÉE
Les présentes CGS sont conclues pour la durée de l'Abonnement souscrit par le CLIENT. L'Abonnement débute à la date de création du compte Utilisateur et d'activation des Services (ci-après la « Date d'Effet »).
L'Abonnement CONFORMS Surveillance est conclu pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la Date d'Effet (ci-après la « Période d'Engagement Initiale »). La Période d'Engagement Initiale est réglée d'avance dans les conditions de l'article 8 des présentes. À l'issue de la Période d'Engagement Initiale, l'Abonnement se renouvelle par périodes successives de six (6) mois (chacune une « Période de Reconduction »), par le règlement de la facture émise par CONFORMS pour la période suivante. L'Abonnement n'est pas reconduit tacitement : à défaut de règlement de la facture de renouvellement à son échéance, l'Abonnement prend fin au terme de la période en cours et l'accès aux Services est fermé, sans formalité ni pénalité.
CONFORMS adresse au CLIENT la facture de la période suivante avant le terme de la Période d'Engagement Initiale ou de la Période de Reconduction en cours, en précisant le prix applicable. CONFORMS peut mettre fin à l'Abonnement au terme de la période en cours moyennant un préavis d'un (1) mois notifié au CLIENT par tout moyen écrit.
Les présentes CGS demeurent en vigueur tant que le CLIENT dispose d'un Abonnement actif. Le CLIENT peut résilier l'Abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur l'Application ou par courriel adressé à CONFORMS. La résiliation prend effet à l'expiration de la Période d'Engagement Initiale ou de la Période de Reconduction en cours à la date de notification de la résiliation. Tout mois d'Abonnement commencé est intégralement dû. Aucun remboursement au prorata ne sera dû au titre de la période restant à courir. La résiliation notifiée avant le terme de la Période d'Engagement Initiale ne prend effet qu'à l'expiration de ladite période et l'ensemble des sommes dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles.
Article 4 — SERVICES
Conditions d’accès aux services
Le CLIENT est un professionnel, toute personne physique ou morale agissant aux fins de son activité professionnelle, et en particulier toute petite ou moyenne entreprise utilisant un ou plusieurs agents d'intelligence artificielle. Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels, CONFORMS vérifie le statut professionnel du CLIENT avant toute activation de compte.
Lors de son inscription sur l'Application, le CLIENT renseigne l'ensemble des informations nécessaires à la vérification de son identité et de la régularité de son activité professionnelle : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro SIREN ou SIRET.
CONFORMS vérifie ces informations avant toute activation du compte. Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à communiquer sans délai toute modification de sa situation. CONFORMS se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs actualisés et de suspendre l'accès aux Services si ces justificatifs ne sont pas produits dans un délai raisonnable.
Accès aux services
L'accès aux Services est activé dès la création du compte Utilisateur et la confirmation de l'adresse de courrier électronique renseignée lors de l'inscription, par validation du lien de confirmation adressé par CONFORMS. CONFORMS met les Services à disposition du CLIENT dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant cette confirmation.
L'accès aux Services suppose la création d'un compte Utilisateur et l'acceptation des présentes CGS. Tout retard dans l'activation des Services imputable au CLIENT ne saurait engager la responsabilité de CONFORMS ni différer le point de départ de la Période d'Engagement Initiale.
Description des services
Les Services mis à disposition du CLIENT comprennent les fonctionnalités suivantes :
- Ingestion des journaux d'utilisation (logs) des agents d'intelligence artificielle du CLIENT, dans les Formats Compatibles, avec détection et normalisation automatiques du format à l'import ;
- Pseudonymisation des Données à caractère personnel contenues dans les journaux avant tout traitement automatisé ;
- Classification du niveau de risque des systèmes d'intelligence artificielle du CLIENT au regard de l'AI Act, incluant une pré-qualification au regard de l'Annexe III dudit règlement ;
- Cartographie des traitements de données à caractère personnel réalisés par les agents d'intelligence artificielle du CLIENT au regard du RGPD ;
- Production d'un plan d'action priorisé identifiant les mesures de mise en conformité recommandées ;
- Génération d'un rapport d'audit au format PDF, scellé par empreinte numérique, restituant les résultats de l'analyse de conformité et le plan d'action. Ce rapport est généré, en tout ou partie, par des modèles d'intelligence artificielle ; il constitue une aide à la conformité non exhaustive, susceptible de comporter des erreurs ou des inexactitudes, et doit être contrôlé par le CLIENT avant toute utilisation, conformément aux stipulations de l'article 11 des présentes ;
- Archivage sécurisé avec vérification d'intégrité des journaux analysés et des rapports produits, par un mécanisme de chaînage cryptographique (SHA-256) permettant de vérifier à tout moment l'intégrité des données archivées ;
- Un audit initial (ci-après l'« Audit Initial »), prestation ponctuelle et indépendante de l'Abonnement, portant sur un système d'intelligence artificielle du CLIENT, comprenant la configuration des formats de logs, une analyse complète au regard de l'AI Act et du RGPD, ainsi que la remise du rapport d'audit correspondant ;
- Une offre de surveillance continue (ci-après la « Surveillance »), incluse dans l'Abonnement, comprenant un nombre déterminé d'analyses mensuelles au regard de l'AI Act et du RGPD, l'automatisation du parcours de dépôt, d'analyse, de rapport et d'archivage des journaux, ainsi que des alertes par courrier électronique et selon des critères internes définis par le CLIENT ;
- Une fonctionnalité d'export, permettant au CLIENT d'exporter ses Données à caractère personnel conformément au RGPD, ainsi que la suppression intégrale des Données à la demande du CLIENT ;
- Support technique, dont les modalités (horaires, canaux, délais de réponse et de résolution) sont définies à l'Annexe 2 SLA.
CONFORMS fournit, au titre d'une obligation de moyens, des prestations de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde et de support technique. Le nombre d'analyses de conformité inclus dans chaque formule d'Abonnement est précisé à la grille tarifaire en vigueur. Certaines fonctionnalités ou usages spécifiques peuvent donner lieu à une facturation complémentaire à la consommation (par analyse supplémentaire ou à l'usage). Le cas échéant, CONFORMS en informe préalablement le CLIENT, en précisant les fonctionnalités concernées, les unités de consommation applicables et la grille tarifaire correspondante. Aucune facturation complémentaire ne peut être appliquée sans information préalable du CLIENT.
Les Données sont hébergées et sauvegardées de manière chiffrée (AES-256) sur l'infrastructure cloud de Scaleway, située en France. L'architecture technique assure une isolation logique stricte par CLIENT.
Article 5 — OBLIGATIONS DE CONFORMS
CONFORMS s’engage, au titre d'une obligation de moyens, à :
- Mettre à la disposition du CLIENT les Services, accessibles à distance ;
- Assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services ;
- Assurer la disponibilité des Services de manière continue, sous réserve des périodes de maintenance et des cas d'exclusion visés ci-après. Les engagements de disponibilité, les niveaux de service, les exclusions, les modalités de support technique et les compensations applicables sont définis à l'Annexe 2 « Accord de Niveau de Service (SLA) » des présentes.
CONFORMS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services pour les besoins de maintenance programmée, dans les conditions prévues à l'Annexe 2 SLA.
Ne sont pas imputables à CONFORMS les interruptions ou dégradations des Services résultant des cas d'exclusion énumérés à l'article 4 de l'Annexe 2 SLA et des cas de force majeure au sens de l'article 14 des présentes.
Article 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
- Transmettre à CONFORMS les informations véridiques et exhaustives nécessaires à la mise à disposition et fourniture des Services et à l’activation de son compte client ;
- Prendre, à l’égard de CONFORMS, les décisions nécessaires au bon déroulement des Services ;
- Utiliser l’Application conformément aux termes des présentes CGS, pour son propre compte et s’assurer d’en faire un usage strictement professionnel ;
- S’interdire toute utilisation abusive, illicite ou contraire aux présentes CGS, aux lois et règlements en vigueur ou aux droits des tiers.
Article 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'accès aux Services, le CLIENT s'acquitte du prix de l'Abonnement correspondant à la formule souscrite.
Le prix de l'Abonnement est calculé par système d'intelligence artificielle suivi dans l'Application, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, consultable sur l'Application ou, le cas échéant, précisée au Devis. Le nombre d'utilisateurs accédant à l'Application est illimité et n'entre pas dans le calcul du prix de l'Abonnement.
Un montant minimum mensuel (ci-après le « Plancher Mensuel ») peut être applicable conformément à la grille tarifaire en vigueur. La prestation d'Audit Initial visée à l'article 4.3 des présentes constitue une prestation ponctuelle, facturée indépendamment de tout Abonnement, dont le prix est fixé par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Le prix de l'Abonnement est exigible dès la Date d'Effet et pour chaque Période d'Engagement Initiale ou Période de Reconduction.
CONFORMS se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement à tout moment. Indépendamment de toute décision de modification discrétionnaire, le prix de l'Abonnement pourra être révisé annuellement, à la date anniversaire de la Date d'Effet, par application de la formule d'indexation suivante : P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 désigne le prix en vigueur, P1 le prix révisé, S0 la dernière valeur connue de l'indice Syntec à la date de souscription ou de la précédente révision, et S1 la dernière valeur connue de l'indice Syntec à la date de la révision. Toute modification tarifaire, qu'elle résulte de l'indexation ou d'une décision de CONFORMS, sera notifiée au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant le terme de la Période d'Engagement Initiale ou de la Période de Reconduction en cours, en précisant le nouveau tarif applicable à compter du renouvellement.
En cas de modification des prix, le CLIENT dispose de la faculté de résilier l'Abonnement, sans pénalité, en notifiant sa décision à CONFORMS par tout moyen écrit avant l'expiration du préavis de trente (30) jours visé à l'alinéa précédent. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix seront réputés acceptés par le CLIENT et s'appliqueront à compter de la Période d'Engagement Initiale ou de la Période de Reconduction suivante.
Les prix de l'Abonnement et de l'Audit Initial s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA n'étant pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix de l'Abonnement est réglé d'avance, par virement bancaire ou au moyen du lien de paiement figurant sur la facture, sans frais pour CONFORMS. Le prix de l'Audit Initial est réglé par virement bancaire à réception de la facture.
Article 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
L'Abonnement est réglé d'avance, pour chaque Période d'Engagement Initiale ou Période de Reconduction, sur facture émise par CONFORMS : la première facture est émise à la Date d'Effet, les suivantes avant le terme de la période en cours. Le CLIENT règle chaque facture à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou au moyen du lien de paiement qu'elle comporte. Le paiement de l'Audit Initial s'effectue par virement bancaire à réception de la facture émise par CONFORMS, préalablement à la réalisation de la prestation.
L'accès aux Services est ouvert, puis prolongé pour la période suivante, à l'encaissement du règlement. Toute Période d'Engagement Initiale ou Période de Reconduction commencée est intégralement due.
Les factures sont mises à disposition du CLIENT dans son espace personnel sur l'Application. À défaut de règlement d'une facture à son échéance, CONFORMS en informe le CLIENT par tout moyen et l'invite à régulariser dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, CONFORMS se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services conformément aux stipulations des présentes ; s'agissant de la facture d'une Période de Reconduction, le défaut de règlement met fin à l'Abonnement au terme de la période en cours, conformément à l'article 3 des présentes.
En cas de défaut de paiement persistant au-delà du délai de régularisation visé ci-dessus, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et en tout état de cause au minimum égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit par le CLIENT, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit de CONFORMS de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.
En cas de désaccord sur le montant facturé, le CLIENT peut contester la facture concernée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa mise à disposition, en précisant les motifs de sa contestation. La contestation de bonne foi suspend l'exigibilité de la seule fraction contestée jusqu'à résolution du différend entre les Parties, sans pénalité pour le CLIENT. La fraction non contestée demeure exigible dans les conditions normales. CONFORMS s'engage à examiner la contestation et, le cas échéant, à émettre une facture rectificative dans un délai raisonnable.
En cas de défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu au présent article, ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre des présentes, CONFORMS se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète du paiement. La suspension des Services ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement des sommes dues et ne saurait engager la responsabilité de CONFORMS.
CONFORMS peut suspendre, résilier ou refuser l'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services à tous les Utilisateurs sans encourir d'obligation ou de responsabilité en conséquence, si CONFORMS estime, en toute bonne foi et à sa discrétion raisonnable, que :
- le CLIENT n'a pas respecté l'une des conditions des CGS, ou a accédé ou utilisé les Services au-delà de la portée des droits accordés ou dans un but non autorisé par les CGS ou d'une manière non conforme à toute instruction ou exigence des spécifications ;
- le CLIENT est, a été ou est susceptible d'être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales concernant ou en rapport avec les Services.
Article 9 — CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles désignent toutes informations communiquées par une Partie à l'autre au titre des CGS, qu'elles soient ou non identifiées comme confidentielles, quels qu'en soient la nature et le support. Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, à ne les divulguer qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution des CGS.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) étaient déjà en possession légitime de la Partie réceptrice avant leur communication par la Partie émettrice, sans obligation de confidentialité ; (iii) sont reçues d'un tiers autorisé à les divulguer et sans obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de l'autre Partie. Par dérogation aux stipulations qui précèdent, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles si elle y est contrainte par une décision de justice, une injonction d'une autorité administrative ou réglementaire compétente ou une obligation légale impérative, sous réserve d'en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette notification est permise.
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les a communiquées. À l'expiration ou à la résiliation des CGS, ou sur demande de la Partie concernée, l'autre Partie restituera l'intégralité des Informations Confidentielles dans un délai de trente (30) jours et n'en conservera aucune copie, sous réserve des obligations légales de conservation et des stipulations relatives au sort des Données prévues au DPA et à l'article relatif au changement de fournisseur.
Les termes et l'exécution des CGS sont confidentiels et ne pourront être divulgués sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation des CGS.
Article 10 — SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
Les obligations suivantes sont des obligations essentielles pour le CLIENT :
- Le paiement du prix.
- Ne pas utiliser les Services pour le compte d'un tiers.
- Ne pas s'engager dans des activités illégales ou frauduleuses, ou des activités portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, à l'ordre public ou violant les lois et règlements applicables.
- Ne pas accéder ou utiliser les Services d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers, ou qui violent toute loi applicable.
- Ne pas accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse concurrentielle des Services, de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service ou d'un produit concurrent ou à toute autre fin au détriment ou au désavantage commercial de CONFORMS.
En cas de manquement à l'une de ces obligations essentielles, CONFORMS peut :
- Suspendre ou résilier l'accès du CLIENT aux Services,
- Informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toute information utile à l'enquête et à la sanction d'activités illégales ou illicites,
- Engager toute action en justice.
Ces sanctions s'entendent sans préjudice de tout dommages et intérêts que CONFORMS pourrait réclamer au CLIENT.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une obligation essentielle, CONFORMS demandera au CLIENT, par tout moyen écrit utile, de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, CONFORMS pourra résilier les CGS de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement du CLIENT, l'ensemble des sommes restant dues au titre des CGS jusqu'au terme initialement prévu demeurera immédiatement exigible.
Article 11 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties déclarent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et spécialement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Les modalités de collecte, de traitement et de protection des Données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité de CONFORMS, accessible à tout moment depuis l'Application (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant la souscription de l'Abonnement.
Pour les traitements de Données à caractère personnel relatifs à la création et à la gestion du compte Utilisateur du CLIENT, CONFORMS agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Pour l'ensemble des autres traitements de Données à caractère personnel réalisés au titre des Services, CONFORMS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le CLIENT conservant la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux catégories de données traitées, aux durées de conservation, aux droits du CLIENT et aux éventuels transferts de données figurent dans la Politique de Confidentialité. Les conditions du traitement réalisé par CONFORMS en qualité de sous-traitant sont régies par un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conclu conformément à l'article 28 du RGPD, dont le modèle figure en Annexe 1 des présentes (ci-après le « DPA »).
Dispositions spécifiques à l'analyse par intelligence artificielle
Les traitements d'analyse automatisée réalisés par l'Application reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par Anthropic, PBC, société de droit américain dont le siège est situé à San Francisco, Californie, États-Unis, appelés via des interfaces de programmation. Les Données à caractère personnel contenues dans les journaux analysés sont pseudonymisées avant toute transmission à Anthropic. Anthropic ne conserve les données transmises que pendant la durée nécessaire au traitement de la requête et, au plus, pendant trente (30) jours, et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles, conformément à ses conditions commerciales. Le recours à Anthropic implique un transfert de données pseudonymisées vers les États-Unis, encadré, conformément au chapitre V du RGPD, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (module 3) intégrées à l'accord de traitement des données conclu par CONFORMS avec Anthropic ; CONFORMS met à disposition du CLIENT, sur demande, la documentation relative à l'encadrement de ce transfert.
Les résultats produits par l'Application (classification du risque, cartographie RGPD, plan d'action, rapport d'audit) constituent un outil d'aide à la conformité fourni au titre d'une obligation de moyens, adossé à un référentiel juridique versionné et traçable. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas au jugement professionnel du CLIENT ni, le cas échéant, à l'avis d'un conseil juridique. CONFORMS ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces résultats au regard de la situation particulière du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte que les résultats produits par l'Application sont générés par des traitements automatisés reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, lesquels peuvent, par nature, produire des analyses incomplètes, erronées ou constituer des hallucinations, c'est-à-dire des affirmations dépourvues de fondement réel ou juridique. En conséquence, le CLIENT s'engage à faire contrôler et valider chaque rapport, plan d'action ou résultat produit par l'Application par une personne compétente au sein de son organisation, avant toute décision, action ou communication fondée sur ce résultat. Le CLIENT reconnaît qu'un rapport de l'Application indiquant une absence de non-conformité ou un niveau de risque déterminé ne constitue ni une certification de conformité ni une garantie d'absence de risque, et ne saurait engager la responsabilité de CONFORMS à ce titre.
Conformément aux obligations de transparence prévues à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), CONFORMS informe le CLIENT que les rapports, analyses, classifications de risque, cartographies RGPD et plans d'action produits par l'Application sont générés, en tout ou partie, par des systèmes d'intelligence artificielle. Le CLIENT reconnaît avoir été informé de cette origine artificielle avant toute utilisation des Services et s'engage à en informer, le cas échéant, toute personne physique à laquelle il communiquerait ces résultats. CONFORMS considère que l'Application constitue un système d'intelligence artificielle à risque limité au sens de l'article 50 de l'AI Act et met en œuvre les mesures de transparence correspondantes ; cette qualification ne préjuge pas de la classification de risque propre aux systèmes d'intelligence artificielle du CLIENT eux-mêmes, laquelle relève de l'analyse produite par l'Application dans le cadre des Services.
Dispositions spécifiques aux Formats Compatibles
L'utilisation des Formats Compatibles suppose que le CLIENT téléverse ou transmette à CONFORMS les journaux d'utilisation (logs) de ses agents d'intelligence artificielle, dans la limite strictement nécessaire à la fourniture des fonctionnalités d'analyse activées par le CLIENT. Le CLIENT demeure seul responsable de la licité de la transmission de ces journaux à CONFORMS.
CONFORMS ne répond pas de l'indisponibilité, de la modification ou de la suppression d'une plateforme tierce dont sont issus les journaux analysés (notamment OpenAI, Anthropic, LangSmith ou n8n), ni de leurs conséquences sur le fonctionnement des Services. Les Données Hébergées servent exclusivement à la fourniture des fonctionnalités activées par le CLIENT. CONFORMS ne les vend pas, ne les partage avec aucun tiers à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Article 12 — RESPONSABILITÉ
CONFORMS sera responsable vis-à-vis du CLIENT selon les règles de droit commun. À ce titre, CONFORMS s’engage à indemniser le CLIENT de tout dommage direct que le CLIENT pourrait subir dans le cadre des CGS.
Le CLIENT s'engage à indemniser CONFORMS de tout dommage, réclamation, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'un manquement du CLIENT aux CGS, d'une utilisation non conforme des Services ou d'une violation des droits des tiers ou des lois applicables. CONFORMS notifie sans délai au CLIENT toute réclamation de tiers et lui laisse la possibilité d'assurer sa défense.
CONFORMS ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données, ou coût d’une solution de substitution.
Le plafond de responsabilité prévu au présent alinéa ne s'applique pas en cas de faute lourde, de négligence grave, d'intention délibérée, de dommages corporels ou de décès, hypothèses dans lesquelles la Partie en cause est responsable de l'intégralité des dommages causés. Sous réserve de ces exceptions, la responsabilité de CONFORMS au titre des présentes CGS est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le CLIENT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Toute action en responsabilité du CLIENT à l'encontre de CONFORMS se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du dommage.
Le CLIENT reconnaît expressément que les Services sont fournis au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, CONFORMS ne garantit pas que l'utilisation des Services permettra au CLIENT d'atteindre ou de démontrer sa conformité à l'AI Act, au RGPD ou à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable. La responsabilité de la mise en conformité effective du CLIENT et de ses systèmes d'intelligence artificielle incombe exclusivement au CLIENT, qui demeure seul responsable des décisions prises sur le fondement des rapports, analyses et recommandations produits par l'Application.
La responsabilité de CONFORMS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- D’utilisation de tout ou partie des Services alors que CONFORMS, à la suite d'une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
- De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT quant à l'usage des Services ;
- D’utilisation des Services en lien avec des services non fournis ou avalisés par CONFORMS et susceptibles d'affecter les Services, les Données ou les Données à Caractère Personnel ;
- De modification de tout ou partie des Services ou des informations accessibles via les Services non effectuée par CONFORMS ou par l'un des prestataires désignés par ce dernier ;
- D’utilisation des Services d'une façon non conforme ou d'utilisation non expressément autorisée par les CGS ;
- De défaillance, indisponibilité, modification, erreur ou comportement d'une plateforme tierce dont sont issus les journaux analysés via les Formats Compatibles, y compris les fournisseurs de modèles ou d'infrastructures d'intelligence artificielle sous-jacents à l'Application ;
- D'inexactitude, d'incomplétude, de caractère erroné ou d'hallucination (c'est-à-dire toute affirmation générée par les modèles d'intelligence artificielle dépourvue de fondement réel ou juridique) des résultats produits par l'Application (classification du risque, cartographie RGPD, plan d'action, rapport d'audit), ces résultats étant générés par des traitements automatisés reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, constituant une aide à la conformité fournie au titre d'une obligation de moyens, ne constituant pas un avis juridique, ne pouvant se substituer au jugement professionnel du CLIENT, et dont le contrôle et la validation avant toute utilisation incombent exclusivement au CLIENT conformément à l'article 11 des présentes ;
Article 13 — GARANTIES
CONFORMS déclare et garantit qu'elle fournira les Services conformément aux normes générales de l'industrie et que les Services fonctionneront substantiellement conformément à la Documentation applicable, dans des conditions normales d'utilisation.
Les Services sont fournis au titre d'une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie de résultats. Les analyses, classifications de risque, cartographies RGPD, plans d'action et rapports produits par l’Application sont fournis à titre indicatif, ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un conseil juridique ; la décision finale relatant de la mise en conformité relève de la seule responsabilité du CLIENT.
Le fonctionnement des Formats Compatibles dépend de la disponibilité et de la compatibilité des interfaces de programmation des plateformes tierces dont sont issus les journaux analysés, sur lesquelles CONFORMS n'exerce aucun contrôle. Les exclusions de responsabilité applicables sont définies à l'article 12 des présentes.
CONFORMS garantit au CLIENT la jouissance paisible des Services contre toute revendication, action ou réclamation émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris toute allégation de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale (ci-après « Réclamation de Tiers »).
En cas de Réclamation de Tiers, CONFORMS prend en charge, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à l'article 12 des présentes, la défense du CLIENT et l'indemnise des condamnations, dommages et intérêts, frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, mis à sa charge par une décision de justice devenue définitive ou résultant d'une transaction approuvée par CONFORMS. Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à CONFORMS toute Réclamation de Tiers dont il aurait connaissance, à lui laisser la direction de la défense et à lui apporter toute coopération raisonnable.
La présente garantie ne s'applique pas lorsque la Réclamation de Tiers résulte : (i) d'une modification des Services effectuée par le CLIENT ou un tiers non autorisé par CONFORMS, (ii) de l'utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis ou non approuvés par CONFORMS, ou (iii) de l'utilisation des Services en violation des CGS.
Si les Services font l'objet d'une action en contrefaçon ou si CONFORMS estime raisonnablement qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une telle action, CONFORMS pourra, à ses frais et à son choix : (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier ou remplacer les Services de manière à les rendre non contrefaisants tout en préservant leurs fonctionnalités substantielles, ou (iii) à défaut de solution raisonnable, résilier les CGS et rembourser au CLIENT les sommes versées au titre de la Période d'Engagement Initiale ou de la Période de Reconduction restant à courir.
Article 14 — FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et les CGS seront suspendues si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre des CGS est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure), les CGS pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution des CGS.
Article 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, les bases de données, les infrastructures, architectures techniques ainsi que l’ensemble des contenus et éléments les composant, textes, images, visuels, interfaces, codes, structures de données, documentations, logos, marques et signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de CONFORMS ou de ses partenaires ou concédants. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur, et en particulier par les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété au profit du CLIENT.
Sous réserve du respect des CGS et du paiement des sommes dues, CONFORMS concède au CLIENT, pour la durée des CGS, un droit d’accès et d’utilisation des Services, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, exclusivement pour ses besoins professionnels. Ce droit d’utilisation est strictement limité au périmètre fonctionnel, aux volumes, aux ressources, et aux conditions financières prévues aux CGS, et n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. Toute utilisation des Services au profit de tiers ou à des fins autres que celles expressément prévues aux CGS est strictement interdite.
Sauf autorisation expresse et écrite de CONFORMS, le CLIENT s’interdit de : copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services ; mettre à disposition, distribuer, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services à un tiers ; procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, d’analyse du code ou de tentative d’accès au code source des Services ; contourner ou porter atteinte aux dispositifs de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en place par CONFORMS ; supprimer ou altérer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Services ou leur documentation ; utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers ; publier ou communiquer à des tiers des tests, analyses comparatives, benchmarks ou évaluations de performance des Services sans l’accord écrit préalable de CONFORMS ; accéder aux ou utiliser les Services à des fins de développement, de commercialisation ou d’exploitation d’un produit ou service concurrent, ou à toute fin susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux de CONFORMS ; utiliser les Services au-delà du périmètre et des droits d’usage définis aux CGS. Les interdictions qui précèdent s'entendent sous réserve des exceptions légales impératives prévues aux articles L. 122-6-1 I à IV du Code de la propriété intellectuelle, et spécialement du droit du CLIENT de réaliser une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation des Services, du droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement des Services afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de ses éléments, ainsi que du droit de décompilation aux seules fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels, dans les conditions et limites prévues par lesdites dispositions.
Toute évolution, amélioration, adaptation ou développement des Services, réalisés par CONFORMS seul ou à partir de suggestions, retours d’expérience ou propositions du CLIENT, demeure la propriété exclusive de CONFORMS. Le CLIENT concède à CONFORMS, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit d’exploiter librement les suggestions, idées ou retours formulés lors de l’utilisation des Services, sans que cela n’ouvre droit à rémunération.
Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants d’accès et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin d’en assurer la sécurité. Le CLIENT demeure responsable de tout accès ou utilisation des Services réalisé au moyen de ses identifiants, qu’il en ait eu connaissance ou non.
Le CLIENT s’engage à informer sans délai CONFORMS de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute atteinte aux droits de CONFORMS dont il aurait connaissance et à prendre toutes mesures raisonnables pour y mettre fin. Le CLIENT demeure responsable envers CONFORMS de tout manquement aux CGS à ce titre, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés, utilisateurs ou prestataires.
Les CGS n’emportent aucun transfert ni aucune licence de marques, dénominations sociales, logos ou autres signes distinctifs de CONFORMS au profit du CLIENT, sauf stipulation expresse contraire.
Les restrictions et obligations prévues aux présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit.
Article 16 — FIN ANTICIPÉE DES CGS / RÉSILIATION
Chacune des Parties peut mettre fin à l'Abonnement à son terme conformément aux modalités prévues à l'article 3 des présentes. En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une notification écrite de l’autre Partie, cette dernière pourra résilier de plein droit les CGS, sans formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à régler immédiatement l’ensemble des sommes dues à CONFORMS au titre des CGS, sans qu’aucune compensation ni déduction ne puisse être opérée. Les sommes déjà versées demeurent acquises à CONFORMS.
En cas de résiliation anticipée par le CLIENT avant le terme de la Période d'Engagement Initiale de six (6) mois, et sauf en cas de manquement imputable à CONFORMS, le CLIENT demeurera redevable de l’intégralité des sommes qui auraient été dues jusqu’au terme normal de ladite Période d'Engagement Initiale. Ces sommes sont exigibles de plein droit à la date de prise d’effet de la résiliation. À l'issue de la Période d'Engagement Initiale, l'Abonnement est résiliable à tout moment moyennant le paiement de la période commencée.
La présente clause ne prive pas CONFORMS du droit de solliciter la réparation de tout préjudice distinct dans les conditions du droit commun.
Article 17 — CHANGEMENT DE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TRAITEMENT DE DONNEES ET SORTIE
Information préalable et outils de changement
Avant toute souscription de l'Abonnement, CONFORMS met à disposition du CLIENT les informations relatives au changement de fournisseur conformément au Data Act.
Ces informations couvrent la description des outils automatisés de changement en libre-service mis à disposition pour l’exportation des Données (ci-après « Outils de Changement »), leurs fonctionnalités, prérequis techniques, limitations connues et conditions d’utilisation, les formats et structures de données disponibles, les éventuelles restrictions techniques, les estimations de délais d’export, les risques connus pour la continuité des Services et les ressources informatiques mises à disposition pour un changement effectif.
CONFORMS fournit également un accès à un registre en ligne contenant les structures et formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d’interopérabilité ouvertes relatives aux Données exportables.
Aucun frais ne sera facturé au CLIENT au titre des opérations de changement de fournisseur ou de sortie des Données, y compris pendant la période de transition.
Données exportables et exclusions
Les catégories de Données pouvant être exportées via les Outils de Changement (ci-après « Données Exportables ») ainsi que les catégories exclues en raison de la protection des secrets d’affaires de CONFORMS comprennent :
- Les données fournies par le CLIENT ;
- Les données générées par l’utilisation des Services ;
- Les configurations et paramétrages nécessaires à la réutilisation des données ;
- Les actifs numériques associés directement au CLIENT.
Sont exclues des Données exportables les données et informations relevant du fonctionnement interne des Services de CONFORMS dont la divulgation entraînerait un risque d’atteinte à ses secrets d’affaires, tels que les algorithmes propriétaires, outils internes de supervision, architectures techniques non publiques et modèles internes d’optimisation.
Ces exclusions n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le CLIENT de la possibilité d’extraire et de réutiliser ses Données exportables dans un service de destination.
Initiation du processus de changement
Le CLIENT peut initier un changement de fournisseur en adressant à CONFORMS un avis de changement, distinct d’un avis de résiliation, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, sauf délai plus court demandé par le CLIENT.
Dans cet avis, le CLIENT précise s’il entend :
- Migrer vers un autre prestataire (en fournissant les informations techniques nécessaires) ;
- Migrer vers une infrastructure interne ;
- Obtenir uniquement l’effacement de ses Données sans transfert.
Le CLIENT peut indiquer les créneaux horaires souhaités pour réaliser le changement ainsi que les ressources informatiques supplémentaires requises. Si CONFORMS ne peut satisfaire ces demandes, il notifie son opposition motivée sous trois (3) jours ouvrables et propose des créneaux alternatifs compatibles avec la période de transition.
CONFORMS accuse réception de tout avis de changement sous trois (3) jours ouvrables par le même moyen de communication.
Lorsque le CLIENT souhaite uniquement l’effacement de ses Données exportables sans changement de fournisseur, il adresse à CONFORMS une notification d’effacement.
Période de transition
La période de transition pendant laquelle le CLIENT peut exporter ses Données est de trente (30) jours minimum à compter de la notification de changement ou de la fin des Services.
Si CONFORMS démontre qu’il est techniquement impossible de respecter ce délai, il en informe le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, en justifiant l’infaisabilité technique et en proposant une période alternative n’excédant pas sept (7) mois.
Le CLIENT dispose du droit de prolonger une seule fois la période de transition visée ci-dessus, pour une durée équivalente, en adressant à CONFORMS une demande écrite avant l'expiration de la période de transition initiale. CONFORMS accuse réception de cette demande sous trois (3) jours ouvrables.
Obligations de CONFORMS pendant le changement
Pendant toute la période de transition, CONFORMS s’engage à :
- Maintenir la continuité des Services avec la diligence requise ;
- Garantir un niveau élevé de sécurité lors du transfert des Données ;
- Fournir une assistance raisonnable pour l’utilisation des Outils de Changement ;
- Analyser avec le CLIENT tout incident bloquant et coopérer pour identifier des solutions.
Même lorsque le changement repose principalement sur des outils automatisés en libre-service, CONFORMS demeure responsable du respect du calendrier du changement dans la mesure où un retard résulterait de limitations des outils, de performances insuffisantes ou d’un retard injustifié de son assistance.
CONFORMS s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques liés aux Services et à leur utilisation raisonnablement prévisible lors du processus de changement, afin de garantir un niveau de sécurité et de résilience approprié.
CONFORMS agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité d'activité et fournit au CLIENT des informations claires sur les risques connus susceptibles d'affecter la continuité des Services pendant le processus de changement.
En cas d'incident de sécurité ou de continuité d'activité survenant pendant le processus de changement, CONFORMS en informe le CLIENT sans délai indu et, en tout état de cause, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la prise de connaissance de l'incident, en fournissant les informations nécessaires à l'évaluation de ses conséquences.
À la demande du CLIENT, CONFORMS fournit sans délai indu un résumé des éléments essentiels de ses mesures de sécurité et de gestion de la continuité d'activité applicables pendant le processus de changement.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT est responsable de l’importation des Données dans son propre environnement ou celui du prestataire de destination.
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires de CONFORMS. Tout accès à des outils, documentations ou éléments protégés fourni dans le cadre du changement est strictement limité à ce processus et prend fin au plus tard à l’issue de la période de transition.
Le CLIENT peut définir, en concertation avec CONFORMS, des indicateurs de succès et des jalons du processus de changement et notifie formellement à CONFORMS l’achèvement réussi du changement. Si le CLIENT ne notifie pas à CONFORMS l'achèvement réussi du changement ni l'absence d'achèvement, et que CONFORMS dispose de motifs justifiés de considérer que le changement a été mené à bien, CONFORMS peut adresser au CLIENT une demande de confirmation. À défaut de confirmation par le CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette demande, le changement est réputé non achevé et les CGS demeurent en vigueur dans leurs termes existants.
Échec du changement
En cas d’échec du changement, les Parties coopèrent de bonne foi pour en identifier la cause et y remédier. Si l’échec résulte de l’environnement technique de CONFORMS, celui-ci conseille le CLIENT sur les mesures correctives.
Les règles relatives aux frais de changement s’appliquent au support éventuellement fourni par CONFORMS dans ce cadre.
Les CGS et les Services ne prennent pas fin tant que le processus de changement n’a pas été mené à bien avec succès, sauf demande expresse d’effacement sans transfert par le CLIENT.
Dans l'hypothèse où, à l'issue de la période de transition, le CLIENT souhaite ne pas procéder à l'effacement de ses Données Exportables et en maintenir la disponibilité au-delà de ladite période, les Parties conviennent de conclure un avenant aux présentes CGS ou un nouveau contrat portant sur un service de conservation à fonctionnalité limitée, précisant notamment la durée de conservation étendue et les conditions applicables.
Si les CGS ont été conclues pour une durée déterminée et que la date d'expiration est atteinte avant l'achèvement du processus de changement, sans que le CLIENT ait demandé l'effacement de ses Données Exportables, la période de transition débute à la date d'expiration des CGS et CONFORMS fournit l'assistance raisonnable prévue au présent article jusqu'à l'achèvement du processus de changement.
Effacement et confirmation
À l'issue de la période de transition (y compris toute prolongation), une période de récupération des Données d'une durée minimale de trente (30) jours calendaires débute automatiquement, pendant laquelle les Données Exportables du CLIENT demeurent disponibles et accessibles aux fins de récupération. Durant cette période, CONFORMS maintient l'intégrité et la sécurité des Données Exportables.
À l'expiration de la période de récupération visée ci-dessus, et sous réserve que le changement ait été effectué avec succès ou qu’un effacement ait été demandé sans transfert, CONFORMS efface l'intégralité des Données Exportables et des actifs numériques du CLIENT et confirme cet effacement par écrit, sauf obligation légale de conservation.
Préséance
En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les stipulations du présent article relatives au changement de fournisseur et à la sortie des Données et toute autre stipulation contractuelle applicable entre les Parties, y compris les autres articles des présentes CGS, les stipulations du présent article prévaudront.
Sous-traitance
CONFORMS utilise des sous-traitants pour l'exécution des Services :
- Sous-traitant — Objet — Localisation
- Scaleway SAS — Hébergement cloud, stockage, sauvegardes et envoi des courriels transactionnels — France
- Anthropic, PBC — Fournisseur de modèles d'intelligence artificielle (analyse de conformité sur données pseudonymisées) — États-Unis
- Qonto (Olinda SAS) — Établissement de paiement : encaissement (virement, liens de paiement), facturation, réception des factures électroniques — France
- Mollie B.V. — Fournisseur des liens de paiement par carte, mis en œuvre via Qonto — Pays-Bas
CONFORMS reste seul responsable envers le CLIENT de la bonne exécution des Services.
Article 18 — CESSION
Le CLIENT ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations des CGS, sans l’accord écrit et préalable de CONFORMS. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations des CGS fera l'objet d'un avenant aux CGS.
CONFORMS aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du CLIENT. CONFORMS notifiera ladite cession au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse visée en tête des présentes, dans un délai d’un (1) mois après la signature de la cession des CGS.
Article 19 — RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf stipulation contraire, le CLIENT autorise CONFORMS à mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet des Services, ainsi que l’identité du CLIENT (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusés à sa clientèle et à ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicité commerciale, site internet, réseaux sociaux, etc.).
Article 20 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGS devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 21 — DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGS régissent l’intégralité des relations entre les Parties relatives à la mise à disposition des Services en mode SaaS et annulent et remplacent tous les accords et pourparlers antérieurs entre les Parties.
Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un écrit signé par les Parties.
Par dérogation à l'alinéa précédent, CONFORMS est autorisée à modifier unilatéralement les CGS lorsque cette modification est rendue nécessaire pour se conformer à une disposition légale ou réglementaire impérative entrée en vigueur postérieurement à la date d'effet des CGS. Dans ce cas, CONFORMS notifie la modification au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant la disposition légale ou réglementaire concernée.
Toute correspondance sera envoyée aux adresses indiquées en tête des présentes.
Les Parties déclarent que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme créant ou établissant une société créée de fait, une société en participation, une agence, une joint-venture entre les Parties ou toute autre entité juridique de quelque nature que ce soit, « l’affectio societatis » et tout partage de bénéfices/pertes étant expressément exclu.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.
Pendant la durée des CGS et pendant une période de douze (12) mois suivant leur expiration ou résiliation, le CLIENT s'interdit de solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de CONFORMS ou de ses sous-traitants ayant participé à l'exécution des Services, sauf accord écrit préalable de CONFORMS.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques intervenus entre elles dans le cadre des CGS (courriels, notifications via l'Application, acceptation en ligne). L'acceptation des CGS par voie électronique dans le parcours d'inscription sur l'Application (case à cocher, horodatage, journalisation) constitue une preuve de l'engagement du CLIENT au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 22 — LANGUE
En cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue française prévaudra.
Article 23 — DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE
Les CGS sont régies par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CGS fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le CLIENT et CONFORMS. Tout litige résultant des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 2
ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
1. OBJET
La présente Annexe définit les engagements de CONFORMS en matière de disponibilité des Services, les niveaux de support technique, les exclusions applicables au calcul de la disponibilité et les compensations en cas de non-respect des engagements (ci-après l’« Accord de Niveau de Service » ou « SLA »). Le présent SLA fait partie intégrante des CGS. En cas de conflit entre le SLA et les CGS, les stipulations du SLA prévaudront pour les matières qu’il traite.
2. DÉFINITIONS
« Temps de Disponibilité » : temps total au cours d’un mois civil pendant lequel le CLIENT peut accéder aux Services et les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement.
« Temps d’Indisponibilité » : temps total au cours d’un mois civil pendant lequel les Services sont inaccessibles ou significativement dégradés, à l’exclusion des Périodes Exclues définies ci-après.
« Taux de Disponibilité » : ratio calculé comme suit : Taux de Disponibilité (%) = [(Temps de Disponibilité – Temps d’Indisponibilité) / Temps de Disponibilité] × 100.
« Défaut » : tout problème répétitif et reproductible lié au fonctionnement des Services, à l’exclusion des cas où l’interruption ou la dégradation résulte d’un comportement du CLIENT jugé anormal ou non conforme aux CGS.
« Défaut Critique » : tout Défaut rendant les Services totalement inaccessibles pour l’ensemble des Utilisateurs du CLIENT.
« Défaut Moyen » : tout Défaut affectant significativement le fonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités des Services, même si l’accès aux Services demeure possible via une procédure de contournement.
« Défaut Mineur » : tout Défaut qui n’appartient pas aux catégories Critique ou Moyen ci-dessus.
3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ
CONFORMS s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer un Taux de Disponibilité mensuel des Services d’au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) par mois civil.
CONFORMS mettra tout en œuvre pour permettre l’accès et l’utilisation des Services dans les meilleures conditions techniques possibles. Toutefois, le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble ne peut être garanti. En cas d’interruption imprévue des Services, CONFORMS mettra tout en œuvre pour en déterminer la cause et rétablir les Services dans les plus brefs délais.
4. PÉRIODES EXCLUES DU CALCUL DE DISPONIBILITÉ
Sont exclues du calcul du Temps d’Indisponibilité et ne donnent droit à aucune compensation les périodes d’interruption ou de dégradation des Services résultant de (ci-après les « Périodes Exclues ») :
- Opérations de maintenance programmée notifiées conformément à l’article 6 ci-dessous ;
- Opérations de maintenance d’urgence ou de maintenance corrective critique nécessitant une intervention immédiate ;
- Cas de force majeure au sens de l’article 14 des CGS ;
- Défaillance, indisponibilité, modification ou suppression d’une plateforme tierce dont sont issus les journaux analysés via les Formats Compatibles, y compris les fournisseurs de modèles ou d’infrastructures d’intelligence artificielle sous-jacents à l’Application ;
- Incompatibilité technique résultant d’une modification unilatérale par un service tiers de ses interfaces de programmation (API) ou de ses conditions d’utilisation ;
- Défaillance des réseaux de télécommunications, des fournisseurs d’accès à internet ou des infrastructures de tiers échappant au contrôle de CONFORMS ;
- Utilisation non conforme des Services par le CLIENT, y compris le non-respect des prérequis techniques communiqués par CONFORMS ;
- Défaillance de l’équipement informatique, du réseau local ou de la connexion internet du CLIENT ;
- Demande ou décision émanant d’une autorité compétente ;
- Suspension des Services résultant d’un manquement du CLIENT à ses obligations au titre des CGS, notamment en cas de défaut de paiement.
5. SUPPORT TECHNIQUE
CONFORMS met à disposition du CLIENT un support technique accessible par courriel à l’adresse admin@contact-conforms.com.
Le support technique est disponible en français, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris), hors jours fériés français.
CONFORMS s’efforcera de respecter les délais de réponse et de résolution suivants :
- Catégorie de Défaut — Délai de réponse — Délai de résolution cible
- Défaut Critique — 2 heures ouvrées — 8 heures ouvrées
- Défaut Moyen — 4 heures ouvrées — 24 heures ouvrées
- Défaut Mineur — 1 jour ouvré — 5 jours ouvrés
Les délais ci-dessus constituent des objectifs de diligence et non des engagements fermes. Ils ne sont garantis que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) le Défaut ne résulte pas d’une erreur ou d’une mauvaise utilisation du CLIENT ; (ii) le Défaut ne survient pas pendant une période de maintenance programmée ; (iii) le CLIENT a fourni les informations nécessaires au diagnostic du Défaut.
La classification des Défauts dans l’une des trois catégories ci-dessus sera définitive après qualification par le support technique de CONFORMS. Si une solution de contournement à un Défaut Critique ou Moyen est mise en œuvre, le Défaut sera rétrogradé à la catégorie inférieure et le délai de résolution applicable sera celui associé à la nouvelle classification.
6. MAINTENANCE PROGRAMMÉE
Pour toute maintenance ou amélioration planifiée susceptible d’avoir un impact sur l’accès aux Services, CONFORMS en informera le CLIENT avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures, en précisant la date, l’heure et la durée estimée de l’intervention. CONFORMS s’efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures de forte utilisation des Services (de préférence entre 21 h 00 et 6 h 00, heure de Paris). En cas d’urgence ou d’opération de maintenance corrective critique, CONFORMS se réserve le droit d’intervenir sans préavis et en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.
7. CRÉDITS DE SERVICE
En cas de non-respect par CONFORMS de l’engagement de Taux de Disponibilité de 98 % au cours d’un mois civil donné, le CLIENT peut demander à CONFORMS des crédits de service (ci-après les « Crédits de Service »). Le montant des Crédits de Service est égal à cinq pour cent (5 %) du prix payé par le CLIENT pour l’utilisation des Services pendant le mois au cours duquel le non-respect a été constaté, pour chaque point de pourcentage de disponibilité en dessous de 98 %. Le montant maximal des Crédits de Service versés au titre d’un mois civil donné est fixé à quinze pour cent (15 %) du prix payé par le CLIENT pour l’accès et l’utilisation des Services au cours de ce mois.
Le CLIENT doit formuler sa demande de Crédits de Service par écrit dans un délai de trois (3) mois suivant le mois au cours duquel le non-respect du Taux de Disponibilité a été constaté. Les Crédits de Service sont exécutés par compensation avec les factures à venir ou, en cas de résiliation des CGS, par émission d’un avoir.
Les Crédits de Service constituent le seul et unique recours du CLIENT en cas de non-respect par CONFORMS de l’engagement de Taux de Disponibilité prévu au présent SLA. L’obtention de Crédits de Service décharge entièrement CONFORMS de tout autre recours à ce titre. Aucun Crédit de Service n’est dû lorsque le non-respect du Taux de Disponibilité résulte, en tout ou partie, de l’une des Périodes Exclues définies à l’article 4 ci-dessus.
8. SAUVEGARDE DES DONNÉES
CONFORMS assure la sauvegarde régulière des Données du CLIENT hébergées sur l’infrastructure des Services. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement et conservées pendant une durée minimale de trente (30) jours. En cas d’incident affectant l’intégrité des Données, CONFORMS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour restaurer les Données à partir de la dernière sauvegarde disponible. CONFORMS ne saurait être tenue responsable de la perte de Données résultant d’une action du CLIENT, d’un tiers autorisé par le CLIENT, ou d’un événement constitutif de force majeure.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent SLA ne crée aucune obligation de résultat à la charge de CONFORMS. Les engagements pris au titre du SLA le sont au titre d’une obligation de moyens. CONFORMS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur des Services.
Le présent SLA peut être modifié par CONFORMS, sous réserve de notification au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications ne peuvent avoir pour effet de réduire le Taux de Disponibilité garanti en dessous de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %).